Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, à l’article L111-1 du Code de la consommation et à l’article L441-6 du Code de commerce, voici les informations précontractuelles destinées aux particuliers et professionnels, concernant les prestations de services en activités photographiques (APE : 7420Z).
Objet
Toutes les données inclues dans ce site (textes, photographies, illustrations, icônes,…) sont la propriété exclusive de la micro-entreprise Kévin Spadafora Photographe, ou font l’objet d’une autorisation spécifique d’utilisation pour la micro-entreprise Kévin Spadafora Photographe.
Les informations sur les services (prestations, tarifs etc…) et leurs descriptions correspondent à une définition au moment de la mise en ligne ou des mises à jour des différentes pages du site, elles ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles.
La micro-entreprise Kévin Spadafora Photographe se réserve le droit de modifier sans préavis les informations présentées, sans être tenue de mettre à jour ce document.
En accédant et en visionnant le site www.spadafoto.com, vous acceptez de vous conformer au code français de la propriété intellectuelle et plus globalement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur. C’est ainsi que vous vous interdisez de : télécharger, reproduire intégralement ou partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit les données ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figure sur le site www.spadafoto.com sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits attachés à l’œuvre ou à la donnée reproduite.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le Client et Kévin Spadafora Photographe.
Kévin Spadafora représentant deKévin Spadafora Photographe propose des prestations de service, en activités photographiques et vidéographiques pour particuliers et professionnels tels que présentés sur le site interne spadafoto.com
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le Client.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail à kevin@spadafoto.com et feront l’office d’un devis prestation, signé par le photographe et le Client, avec un acompte déduit la somme totale versé par le Client afin de bloquer définitivement la date de prestation convenue entre les parties.
Par son utilisation du site Internet www.spadafoto.com ou par le simple fait de réserver une séance, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Conditions de règlement
Tarifs
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Tant que la réservation n’est pas complétée d’un acompte, la Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent en Euros et en TTC.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro-entreprise Kévin Spadafora Photographe serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Paiement
Les règlements s’effectuent en chèques, par virement ou en espèces. Le versement d’un acompte sera demandé pour toute réservation ferme, à la signature du contrat pour les mariages et les professionnels. Le solde sera à verser le jour de la facturation pour toutes les prestations à destination des particuliers et le jour de la facturation pour les professionnels.
Retard de paiement et heures supplémentaires
Pour tout retard de paiement total ou partiel au jour de la prestation pour les particuliers ou de la livraison pour les professionnels, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due ou du restant du, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. (A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois -Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce.
Aucune photographie ne sera rendu sans que Kévin Spadafora Photographe n’ai perçu la totalité de la somme du contrat.
Dans le cadre d’un mariage, au delà du temps imparti de la prestation, il sera facturé 100€/heure au Client. Toute heure entamée en partie est due.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par Kévin Spadafora Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler sa facture en espèces en mains propres. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au Photographe, ceux-ci seront facturés en sus du montant initial.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise Kévin Spadafora Photographe
Le reportage
Séance et remise des clichés
Au delà de 100km du domicile du Photographe, les frais de déplacements seront en suppléments en fonction du barème annoncés par la Photographe, soit 0.50ct/km supplémentaire.
Le Client déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par Kévin Spadafora Photographe. Si le Client est mineur, il doit être accompagné par un représentant légal.
Les photographies retouchées à destination des particuliers et professionnels seront disponibles dans un délai de 30 jours maximum après réalisation de la séance ou des prises de vues. Ceci est un délai indicatif et tout retard raisonnable dans la livraison des clichés ne pourra sonner lieu au profit du Client à des dommages et intérêt ou à l’annulation de la commande.
Les photographies seront livrées sous la forme de fichiers numériques jpeg en haute définition via un lien de téléchargement.
Annulation
Toute prestation peut-être annulée avant la signature du contrat.
En cas d’annulation du Client de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive c’est-à-dire après signature du contrat et après le délai légal de rétractation de 14 jours, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé et le solde pour toutes les autres prestations sera du, sauf cas de force majeur avéré par les autorités compétentes.
Particularités pour les mariages : En cas d’annulation de la commande par les Mariés avant la date du mariage, l’acompte ne sera pas restitué sauf si un accord est convenu avec le client. En période de Covid-19, une solution à l’amiable sera proposée.
Rétractation
En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client en ligne dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conclu à distance par voie électronique ou par correspondance, pour se rétracter. Ce délai court à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat. La demande de rétractation doit se faire par email auprès de la Photographe. Le remboursement de la prestation par le prestataire intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la rétractation.
Toutefois, dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai des 14 jours sur demande du client. Si le Client ne se présente pas à la séance photo, prévue dans ce délai légal de rétractation des 14 jours, sans avoir annulé préalablement auprès Kévin Spadafora Photographe, il ne peut prétendre au remboursement de celle-ci. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus sur les photos livrées par Kévin Spadafora Photographe, dans la mesure où elles constituent des biens personnalisés et du contenu numérique fourni sur un support immatériel (2 exceptions légales au droit de rétractation).
Cas de force majeure
Kévin Spadafora Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Le montant de l’acompte sera remboursé au Client. Une annulation de la part du Photographe ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Kévin Spadafora Photographe s’engage à faire son possible pour aider le Client à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date au Client.
En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations du Photographe seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
En cas de reports de date du mariage, lié à un état de crise sanitaire National ou local, les Clients seront tenus de trouver une nouvelle date commune avec Kévin Spadafora Photographe. L’acompte ne pourra être restitué que si le mariage ne peut en aucun cas être réalisé à la date initialement prévue.
Responsabilités
En cas de dégradation du matériel par le Client, les frais de remise en état seront à la charge de ce dernier. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le Client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard du Client sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.
Au delà de 30 minutes de retard du Client sur l’horaire convenu, la séance photo est considérée comme annulée. Un seul report de séance peut être invoqué faute de conditions météorologiques non favorables, décidé par Kévin Spadafora Photographe, et non le Client.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance sauf accord du Photographe.
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, sauf accord du photographe.
Propriété intellectuelle
Style photographique
En signant le contrat de prestation, le Client particulier et professionnel reconnait connaître le style du Photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au Client.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Kévin Spadafora Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie, le Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client à un instant T.
Droits d’auteur, droit à l’image et Copyright
Droits d’auteur :
Le Client reconnaît que, de par la loi,Kévin Spadafora Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. (Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle).
« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »
Durant ou immédiatement après la séance, le Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt à la prestation. Le Photographe est le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique, selon son appréciation. Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
En aucun cas la Photographe ne fourni les fichiers bruts / RAW même en basse définition.
« En sa qualité d’auteur des oeuvres au sens du Code la propriété intellectuelle, le Photographe est seul titulaire des droits moraux sur celles-ci. Parmi ces droits figure le droit de divulgation (Art. L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle), en vertu duquel il décide seul des photographies qu’il entend post-traiter pour les présenter au Client. En aucun cas le Client ne peut exiger la transmission complète de l’ensemble des photographies issues de la séance, pas plus qu’il ne peut exiger d’en assurer lui-même le post-traitement et la sélection. »
Pour toute utilisation publique des photos, le client particulier et professionnel devra obligatoirement citer le nom de la Photographe conformément au droit de paternité figurant dans les droits moraux et d’ajouter un lien vers le site www.spadafoto.com
Le Client est tenu de n’apporter aucune modification sur les photographies du Photographe, que ce soit pour l’utilisation personnelle (réseaux sociaux, sites web etc) ou professionnelle, conformément au droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre figurant dans les droits moraux. Ces droits moraux sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables.
La cession des droits d’auteur patrimoniaux comme le droit de représentation et le droit de reproduction par le cédant (l’auteur) à un cessionnaire (le tiers) peut s’effectuer à titre gratuit ou onéreux. Seul l’auteur en fait le choix. Les autres droits patrimoniaux comme le droit de distribution, le droit d’usage de l’oeuvre, le droit d’adaptation, le droit de prêt, le droit de location et le droit de suite sont obligatoirement cédés à titre onéreux, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Droit à l’image :
Le Photographe reconnaît que, de par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image.
Par ailleurs, le Client cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance ou du mariage avec son accord, de sorte que la Photographe est autorisée à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (notamment numérique, papier, magnétique, textile, plastique, céramique, etc.) et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.
Une autorisation de droit à l’image sera signée avant toute séance reprenant les termes ci-dessus. À tout moment, le Client peut informer, par lettre manuscrite ou email, le Photographe ne plus vouloir que cette autorisation soit effective. Le Client peut aussi refuser de signer cette autorisation. Le photographe s’engagera à ne pas diffuser les images du Client concerné.
Si l’autorisation est accordée, chacune des photographies pourra être exploitée dans quelque pays que ce soit, et quel qu’en soit le domaine (publicité, édition, presse, packaging, design, etc.) directement par le Photographe, ou être cédée à un tiers. Chaque exploitation ou cession donnera lieu à la consultation du Client par le Photographe de façon à ne jamais porter atteinte à l’image du Client. Le Client autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les réseaux sociaux et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies (par exemple lors d’une exposition dans un lieu public ou privé, galerie, salon, concours, etc.). Le Client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par le Photographe des photos qu’elles aura réalisées ou retouchée à un concours.
Le Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client.
Le Client Particulier bénéficie uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans le cadre strictement privé et à but non lucratif.
Dans le cas d’impression de tirages photos, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garanti le résultat que sur les tirages effectués par ses soins.
Stockage
Il appartient au Client et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. En cas de perte des photographies du fait du Client, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée auprès du Photographe. En cas de perte des photographies du fait du Photographe, ce dernier s’engage à offrir une nouvelle prestation ou à rembourser la prestation au Client (sauf cas de forces majeures, vols, incendie, dégâts des eaux, orage électrique, etc. ayant dégradé le matériel de la Photographe) en fonction du volume de la perte.
La conservation des photographies est garantie pendant 1 an (sauf incident technique indépendant de sa volonté telle qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie ou autre) ; au-delà, le Photographe se réserve le droit de les détruire.